Le déblocage du compte bancaire

Quelle que soit la raison du blocage du compte bancaire, il existe toujours une procédure permettant, au final, de récupérer son argent, tout au plus et au pire, sous déduction de ce qui est dû à l’autorité ou à la personne privée ayant requis le blocage.

Cette solution légale dépendra évidement de la cause du blocage, et il existe quasiment une infinité de situations, vu que la loi évolue dans le temps, que les circonstances ayant conduit au blocages sont toujours particulières et que les conditions générales signées par le client et régissant le cadre de sa relation bancaire varie de banque en banque et dans le temps.

Dans les grandes lignes, voici les voies d’actions que pourra mettre en œuvre votre avocat :

En cas de blocage de comptes bancaires fondé sur un soupçon de blanchiment d’argent (LBA) ou une enquête en cours à ce propos (FINMA), il s’agira bien évidemment de prouver à la banque, ou éventuellement à l’autorité de régularisation, voire à un Tribunal si une décision a déjà été rendue, que la provenance des fonds est propre, ou qu’au moins le processus de blocage n’a pas été fait en conformité avec les lois sur le blanchiment d’argent ou les conditions légales encadrant la relation bancaire.

Lors de blocage de comptes bancaires en raison d’une dénonciation fiscale ou une demande d’entraide à ce propos (locale ou internationale), outre la régularisation, il s’agira le plus souvent pour l’avocat d’user des subtilités procédurales – et il y en a de nombreuses vu l’extrême complexité de cette matière sans cesse mouvante qu’est la jungle des traités d’entraide fiscale – pour que la requête d’entraide fiscale soit considérée comme irrecevable (il serait alors prudent de changer de banque – sachant également que l’Etat requérant va sans doute immédiatement déposer une autre demande d’entraide, conforme celle-là) ou alors évidemment prouver que l’argent n’a pas été soustrait à un quelconque impôt ou encore régulariser la situation, s’il n’y a pas d’autre issue.

S’il s’agit d’un blocage de comptes bancaires en raison d’un séquestre civil, la procédure est déjà tracée par les règles civiles et de la loi sur les poursuites et faillites. Il convient pour l’avocat d’être mandaté à temps afin de faire opposition au séquestre dans le délai extrêmement court de 10 jours. L’argument principal – outre les éventuels vices de procédure – sera de dire que la créance n’est pas rendue suffisamment vraisemblable, qu’elle est prescrite ou encore qu’il y a eu paiement ou compensation.

Dans le cas où le délai d’opposition est dépassé ou en cas de rejet de celle-ci, il conviendra alors de procéder à une défense efficace contre l’action civile de validation du séquestre au fond. Enfin, si le créancier bénéficie d’un titre, soit un jugement entré en force, il ne sera possible de se battre qu’avec des arguments procéduraux, ou encore de trouver un accord avec la partie adverse avec un « rabais » sur la somme due en échange du paiement immédiat.

Lorsque la relation bancaire est bloquée du fait d’un séquestre pénal, la stratégie que pourra mettre en œuvre l’avocat s’apparentera, lorsque le client de la banque est prévenu (accusé) dans la procédure pénale, à une défense classique. Il s’agira de prouver l’innocence du client, pour l’essentiel, et si ce n’est pas possible au moins à montrer l’absence de lien entre l’infraction et les fonds bloqués, tout en garantissant le paiement des frais de procédure et des éventuelles amendes en cas de condamnation. Il reste aussi possible de proposer des garanties équivalentes à la justice, pour permettre le déblocage du compte.

Si la personne séquestrée est un tiers – c’est-à-dire sans lien avec les accusations – mais qu’il lui est reproché de conserver des avoirs en lien avec la commission des infractions objets de l’enquête pénale, il s’agira de démontrer que ces avoirs lui appartiennent bien personnellement et qu’il ne sont pas conservés ou alors – au moins – qu’ils l’étaient de bonne foi afin d’éviter d’être soi-même impliqué dans l’infraction.

Dans les cas où le blocage de comptes bancaires a été opéré en raison d’un soupçon ou de doute du service de compliance de la banque, il conviendra de démontrer à l’établissement que ses doutes n’ont aucune raison d’être, soit concernant ses craintes quant à d’éventuelles infractions fiscales, soit pour démontrer – comme lors d’une succession litigieuse – que le titulaire du compte est bien le légitime ayant droit économique des avoirs déposés. Cela passe très souvent par la production de documents, soit en lien avec une éventuelle succession, soit quant à la provenance des fonds ou encore leur statut fiscal. Lorsqu’il n’est pas possible de rassurer l’établissement bancaire, il convient – s’il n’est pas trop tard – de trouver un autre lieu plus accueillant pour la fortune en question.

La possession d’avoir physique

De nos jours, avec la complexité de la législation bancaire et les obligations de vérification sans cesse plus contraignantes que doivent opérer les banques, il n’est parfois plus possible de demeurer dans le système bancaire, même en n’ayant commis aucun crime. Les banques ne veulent simplement plus « s’encombrer » de certains clients qu’ils estiment risqués – indépendamment de leur statut personnel – par exemple sur la seule base de leur nationalité. Certains ressortissants, par exemple les Américains en Suisse ou certaines nationalités d’Amérique latine, ont été « en vrac » déclarés persona non grata de nombreux établissements. Il en va de même des PEP (political exposed people) soit les personnes – et leur famille – qui ont eu comme seul tort d’avoir eu – un jour – un lien avec un gouvernement d’un pays que la banque considère comme risqué.

Il y a parfois moyen de demeurer dans la banque contre son gré – en lui fournissant une montagne de pièces et d’explications – mais ce n’est alors souvent qu’un sursis, jusqu’au prochain durcissement des règles que la banque s’impose à elle-même ou que les Etats imposent de plus en plus aux intermédiaires financiers. Le client n’est donc pas à l’abri d’un nouveau blocage de ses avoirs, qui peut survenir d’un jour à l’autre.

L’avocat peut alors souvent l’orienter vers d’autres solutions d’allocation de ses actifs en dehors du système bancaire, que ce soit par la détention d’espèces, de métaux précieux, de pierres rares ou encore de biens immobiliers, d’entreprises réelles ou d’œuvres d’art. C’est parfois la seule solution pour conserver sa fortune en sécurité, lorsque les portes des banques se ferment sans raison devant leur ancien client.

Les processus de mise en conformité légale

Lorsque le blocage résulte de demande d’entraide fiscale ou de soupçon de la part de la compliance, en particulier en lien avec un manquement au niveau fiscal, la solution passe parfois simplement par la mise en conformité par rapport aux obligations fiscales, soit une « régularisation » avec l’Etat qui s’estime lésé ou la démonstration auprès de ses instances compétentes que le client est parfaitement dans son droit avec les avoirs qu’il possède. D’autres fois, il est par exemple également possible pour l’avocat de déplacer le lieu de résidence du client ou le siège de la société, pour qu’une situation qui était problématique devienne parfaitement légale.

L’utilisation de structure juridique complexe

Une solution qui permet parfois aux personnes ayant des difficultés à déposer leurs avoirs dans des banques – s’entend sans encourir des blocages de leur compte – passe également par la modification de leur titulaire économique. Il est possible par exemple de les investir dans une société ayant une activité économique réelle qui en devient elle-même titulaire, de manière parfaitement légale, même si elle appartient in fine à ses actionnaires. Il est également possible et souvent très opportun d’anticiper une succession, par exemple en plaçant les avoirs dans des trusts ou des fondations en faveur de ses héritiers, voir plus simplement en leur faisant des donations. D’autres statuts, tels que les holdings de droit suisse ou encore certaines sociétés américaines – notamment au Delaware – permettent également une importante simplification de la situation fiscale de manière parfaitement légale.

La consultation d’un avocat permet alors de résoudre les problèmes de blocage d’avoirs bancaires non seulement lorsqu’ils se posent mais surtout avant même qu’ils ne surviennent, à titre préventif.