Blocage de comptes bancaires fondé sur un soupçon de blanchiment d’argent (LBA) ou une enquête en cours à ce propos (FINMA)

Les comptes bancaires peuvent en premier lieu avoir été bloqués par la banque elle-même, en tant qu’elle nourrit des « soupçons » de blanchiment d’argent, conformément à la loi extrêmement sévère à ce propos mis en place par la Suisse (Loi sur le blanchiment d’argent LBA).

En application de cette loi, tout intermédiaire financier – donc pas seulement les banques, mais très souvent elles – a l’obligation de bloquer les avoirs déposés chez lui, sans en informer son client, et d’en référer à la FINMA – l’organe de surveillance des banques – chaque fois qu’une opération suspecte est effectuée par le client. Il peut s’agir soit d’entrée ou de sortie d’argent inhabituelle, par exemple en cash ou vers ou en provenance de « paradis fiscaux » (Andorre, Anguille, Antigua and Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Bermudes, British Virgin Islands (Iles Vierges britanniques) abrégé BVI, Brunei, Iles Caïmans, Iles Cook, Grenade, Guernsey, Hong Kong, Liberia, Liechtenstein, Maldives, Iles Marshall, Ile Maurice, Monaco, Montserrat, Nauru, Niue, Panama, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Seychelles, Turks et Caicos, US Virgin Islands, Vanuatu, etc.), toute augmentation ou diminution « étonnante » de la fortune ou plus généralement toute activité « inhabituelle » selon les termes de la loi.

Dès lors, si l’une de ces hypothèses est possiblement réalisée, la banque se trouve dans l’obligation d’investiguer les raisons économiques du ou des mouvements suspects, d’en référer à son « OAR » (Organisme d’auto-régulation) s’il s’agit d’un gérant de petite taille, ou à la FINMA, afin de lui rapporter « le cas suspect ». Dans l’intervalle, le compte et toutes ses relations annexes (coffres, dépôt et autres) sont gelés et le client n’est même pas informé des causes. Le plus souvent, il se fait alors balader par son gérant qui est soudainement « absent » de la banque, et ce dans l’attente de la décision formelle qui tombera le cas échéant.

Inutile de préciser qu’il est nécessaire de prendre les devants, d’une part pour éviter que cette situation ne se présente – en plaçant habilement son patrimoine hors du système bancaire habituel ou le cas échéant avec précaution et auprès d’établissements choisis avec soin – et également pour que ce genre de cas soit géré immédiatement par des spécialistes à même de faire le nécessaire.

Blocage de comptes bancaires en raison d’une dénonciation fiscale ou une demande d’entraide à ce propos (locale ou internationale)

Désormais, la coopération fiscale internationale est en train de devenir une réalité. Déjà par le passé, une autorité pouvait demander à un autre pays des renseignements sur un contribuable – et/ou un compte bancaire – sur la base de simples soupçons ou indices. Maintenant, ces échanges se font avec la plupart des pays, chaque année, automatiquement, si ce n’est par le biais de « listes » issues parfois de données bancaires volées.

Dans de tel cas, évidemment, le pays hôte de la relation bancaire – ici la Suisse – ainsi que l’établissement bancaire concerné vont immédiatement bloquer le compte bancaire concerné ainsi que tout dépôt et coffre qui y est lié. La procédure est assez « sournoise », en particulier pour les non-résidents suisses, car les décisions sont souvent simplement publiées et non notifiées, ce qui fait que, sans assistance, un individu peut vite laisser échapper un délai de recours.

Or, dans nombre de ces procédures, il importe de faire valoir ses droits. Ces traités d’entraides sont très compliqués et en changement perpétuel. Il y a de nombreuses subtilités – différentes – d’un pays à l’autre. Ainsi, les recours des personnes concernées, lorsqu’ils sont formés à temps, permettent souvent d’empêcher la Suisse de transmettre des informations sensibles au pays requérant et inversement.

Là encore, il convient pour être efficace que ce genre de cas soit géré immédiatement par des spécialistes à même de faire le nécessaire.

Blocage de comptes bancaires en raison d’un séquestre civil

En Suisse, il est relativement simple de faire bloquer un compte, et ses « annexes » soit dépôt titre et coffre, simplement par le dépôt d’une requête en séquestre, qui sera traitée sans même que la personne concernée – victime du séquestre – ne puisse s’exprimer avant le blocage de la relation bancaire. Précisons d’ailleurs que cette même procédure est applicable aux objets physiques (dépôt dans un port franc ou autres métaux précieux, gemmes, oeuvres d’arts ou même meubles ou montres de valeur) et aux biens immobiliers en Suisse.

La seule chose que doit faire le requérant du séquestre, c’est démontrer soit que la personne « à séquestrer » est domiciliée à l’étranger, soit qu’elle « risque de tenter de se soustraire » à son obligation de paiement. Évidemment, en sus, il faut prouver qu’une dette existe – par des documents – ou même mieux, par un jugement, arrêt, sentence arbitrale, acte notarié exécutoire ou tout autre document équivalent.

Une fois que le séquestre a « porté » – et que donc la relation bancaire est bloquée – la « victime » du procédé peut faire opposition au séquestre, dans un délai extrêmement court de 10 jours (art. 278 LP) d’où l’utilité d’être assisté d’un avocat dès le début du processus. Ensuite, et en tout état, le requérant du séquestre devra « valider » celui-ci par une procédure au fond. Toutefois, cela peut tourner à la simple formalité – et permettre ainsi au requérant du séquestre de s’approprier l’objet de celui-ci – si la défense n’est pas immédiatement et efficacement menée contre la mesure.

Blocage de comptes bancaires en raison d’un séquestre pénal

Les relations bancaires, soit les comptes et autres dépôts titres et coffres qui en dépendent, peuvent être bloquées par décision pénale, le plus souvent par celle du Ministère public, aussi appelé Le PARQUET (en France), soit l’autorité de poursuite pénale chargée du traitement des plaintes et plus généralement de la « chasse au criminel ». Il peut s’agir soit du Ministère public d’un canton en particulier (Genève, Zurich, Bâle et plus généralement les Ministères publics des grandes villes et des centres financiers étant plus actifs que les autres) ou par celui de l’autorité fédérale, appelé Ministère public de la Confédération, chargé de toutes les procédures internationales et/ou complexes, en particulier les affaires en lien avec des soupçons de corruption internationale, de blanchiment d’argent, crime organisé ou encore de financement du terrorisme.

Les autorités pénales suisses interviennent soit d’elles-mêmes (parce que la plainte a été déposée chez elles ou qu’elles ont découvert les faits) soit sur requête d’un autre pays, dans le cadre de l’entraide pénale internationale (EIMP).

Dans ces circonstances, l’intéressé n’est pas forcement avisé du blocage de sa relation bancaire, ni par l’autorité ni par sa banque, parfois en raison de la lenteur des notifications, si celles-ci sont possibles.

Il est toutefois très important de réagir immédiatement en se manifestant auprès de l’autorité pénale compétente pour protester contre ce séquestre. Le délai de recours contre une ordonnance de séquestre n’est toutefois que de 10 jours, et il est nécessaire – pour savoir quoi contester – de consulter la procédure avant, voire de faire certaines investigations, des contrôles et recherches, le tout dans le cadre légal extrêmement complexe du droit pénal économique.

Pour le déblocage des avoirs, il faudra le plus souvent soit être à même de prouver leur absence de lien avec les infractions en cause, soit de proposer des garanties suffisantes équivalentes, le temps que l’enquête fasse la lumière sur la provenance de ces fonds et/ou des infractions objets de la procédure pénale. Dans le cadre de l’entraide pénale internationale, les possibilités de déblocages sont encore plus minces, mais semblables, en tant que c’est souvent auprès du pays requérant que l’avocat devra agir pour être efficace, et pas seulement en Suisse.

Dans tous les cas, et pas seulement en rapport avec les situations de séquestres susmentionnées, mais aussi simplement pour prouver son innocence, il est indispensable d’être assisté au plus tôt d’un avocat compétent dans ces matières dès le tout début de la procédure et ce au plus vite pour se défendre de manière la plus efficace possible.

Blocage de comptes bancaires en raison d’un soupçon ou de doute du service de compliance de la banque

Il peut arriver que la banque bloque l’argent d’elle-même, par prudence, simplement parce qu’elle a entendu que leur possession était litigieuse ou encore que les fonds étaient non déclarés. Le cas le plus courant est celui de la banque qui, soudainement, demande à son client de « prouver » le caractère déclaré des fonds déposés chez elle selon la législation du pays de résidence du client.

Pourtant, le droit bancaire et le contrat de mandat signé avec le client ne permettent que très rarement de retenir les fonds – de refuser de les virer ou de payer en cash le client – au seul motif que le droit fiscal national d’un autre pays serait violé, éventuellement, et pour en demander une preuve de conformité. C’est pourtant devenu extrêmement courant, et il appartient au client de se battre – souvent avec succès – afin d’exiger légalement par-devant un tribunal s’il le faut que le mandat – soit le contrat bancaire liant le client à la banque – soit respecté en ce qu’il permet évidement en tout temps au client de disposer de son argent comme bon lui semble.

Les banques bloquent également les avoirs bancaires « par précaution » lorsque des tiers font valoir des prétentions – même farfelues – sur ceux-ci, soit en se prétendant héritier soit en tant qu’homonyme ou en tentant de se prévaloir de procurations anciennes ou qui n’ont jamais existé. Dans ces cas, tous les comptes sont bloqués, et il appartient malheureusement au client, à l’aide d’un avocat, de prouver son droit sur ses avoirs.

Souvent il s’agit de succession, en particulier après la mort du titulaire du compte, et dans lesquelles les banques se mettent à réclamer des documents impossibles à récolter et se refuse à toutes mises à disposition des avoirs jusqu’à ce que leurs exigences extrêmes et très souvent fantaisistes soient satisfaites.